Mises à jour le 4 NOVEMBRE 2019

PRÉAMBULE

Le présent site internet https://vertamande.store est édité par la société VERT AMANDE, ci-après « VERT AMANDE ».

Société anonyme au capital de 1000 Euros dont le Siège social est situé 1 Boulevard de la République 84240 LA TOUR D’AIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 878 116 185 00017 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR63878116185.

Toute Commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. Les CGV, en conformité avec l’article L 441-6 du Code de Commerce, s’appliquent à toute offre et vente de marchandises neuves ou d’occasion.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

VERT AMANDE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV 

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Sauf conditions particulières de vente, les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 ARTICLE 2 : COMMANDE

 Afin de réaliser la Commande, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Sélectionner sur le site l’article souhaité, la quantité et le coloris souhaité ;
  2. Cliquer sur « Ajouter au panier » ;
  3. Continuer vos achats en cliquant sur « Continuer mes achats » ou passer à la commande en cliquant sur le « panier » en haut à droite de la page ;
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la commande et le prix en cliquant sur « Terminer ma commande » ;
  6. Vous identifier, créer votre compte client ou passer la commande en tant qu’invité ;
  7. Entrer votre adresse de livraison ;
  8. Accepter les CGV ;
  9. Procéder au paiement

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits que vous avez effectué avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous devez alors reprendre votre sélection de Produits depuis le début.

Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.vertamande.store à tout moment sous « CGV » et enregistrer/ télécharger ou imprimer ce document à l’aide des fonctions de votre navigateur web.

ARTICLE 3 : PRIX

 3.1. Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taxes applicables au jour de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.

 3.2. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 4.1. Exigibilité

 Le client peut régler sa commande soit :

– par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard,

– ou de manière différée : par virement bancaire. Il suffit pour cela de nous contacter par téléphone ou email à contact@vertamande.store

 En cas de Produits épuisés ou indisponibles, il sera impossible de passer commande.

Aussi veuillez noter que VERT AMANDE accepte seulement les paiements provenant de comptes à l’intérieur de l’Union Européenne et ne prends pas en charge les coûts des opérations bancaires.

 4.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 5.1 Mode de livraison

 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Il peut s’agir de l’adresse de domicile du Client ou d’un point relais.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 7 heures et 18 heures.

 5.2 Montant des frais de livraison

 Le montant des frais de livraison dépend du poids du Produit sélectionné et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Le montant des frais de livraison couvre uniquement la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

La livraison est gratuite pour toute commande au-delà de 90 euros.

5.3 Délais de livraison

 Les délais de livraison sont disponibles sur le site internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par VERT AMANDE.

5.4 Retard de livraison

 En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée automatiquement.

VERT AMANDE doit informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable à VERT AMANDE un avis d’annulation de la Commande.


Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par VERT AMANDE de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par VERT AMANDE de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. VERT AMANDE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 5.5 Suivi de la livraison

 Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site http://vertamande.store .

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION/REMBOURSEMENT/ECHANGE

 6.1 Droit de rétractation et modalités de retour

 Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et intacts sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’adresse suivante : VERT AMANDE, 1 Boulevard de la République – 84240 – LA TOUR D’AIGUES.

Le Client pourra pour exercer son droit de rétractation, utiliser le formulaire type de rétractation sur l’onglet « Mentions légales » du site http://vertamande.store.

 6.2 Remboursement

 Conformément à l’article L.121-21-4 du code de la consommation lorsque le Client exerce son droit de rétractation, VERT AMANDE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard proposé par VERT AMANDE), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

6.3 Échanges

VERT AMANDE n’accepte pas les échanges.

Si le Client souhaite échanger un Produit, il devra d’abord retourner celui-ci dans les conditions prévues dans l’article « Droit de rétractation » puis procéder à une nouvelle commande du Produit souhaité aux conditions pratiquées par VERT AMANDE au moment de la nouvelle commande.

Les frais de retour du Produit retourné sont à la charge du Client.

Le ou les Produit(s) retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.

ARTICLE 7 – GARANTIES

Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que VERT AMANDE n’est pas le fabricant des produits présentés sur le Site.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un Produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de VERT AMANDE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.  

Les Produits présents sur le site respectent la législation française. En revanche la responsabilité de VERT AMANDE ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque figurative VERT AMANDE est la propriété exclusive de la société VERT AMANDE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de VERT AMANDE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, et brevet qui sont la propriété de VERT AMANDE.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Elles feront l’objet d’un traitement informatique.

A l’occasion de l’utilisation du site internet https://vertamande.store peuvent être recueillis les coordonnées du client (nom, prénom, société, adresse, téléphone, email). En tout état de cause VERT AMANDE collecte des données personnelles qu’à des fins de gestion du site de vente en ligne (commande, facture, avoir, newsletter, emailing).

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela le Client doit effectuer une demande écrite et signée, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, accompagnée d’une copie du titre d’identité,

Les destinataires des données à caractère personnel se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître lesdites données en raison de leurs fonctions. VERT AMANDE s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à caractère personnel de l’utilisateur à des tiers sans leur consentement, sauf, notamment, dans les cas suivants : en application d’une décision judiciaire, administrative, pour se conformer à une législation applicable, pour protéger les droits et les biens de VERT AMANDE.

 ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement qui présente un caractère imprévisible lors de l’acceptation des présentes CGV et que VERT AMANDE n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues aux CGV. Par exemple, peut être considérée comme cas de force majeure : lockout, grève, épidémie, guerre, inondation, tempête.

VERT AMANDE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables de la force majeure. 

VERT AMANDE s’engage à tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de VERT AMANDE. Dans le cas où la suspension des obligations serait supérieure à trente jours (30), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et VERT AMANDE procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par VERT AMANDE se fait dès la prise en possession physique des Produits par le Client.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

VERT AMANDE demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. 

ARTICLE 14 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

 Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 15 : MEDIATION

15.1. Réclamation préalable

 Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations à VERT AMANDE par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 04 90 08 03 39.

Le Client peut également adresser ses réclamations par courrier ou e-mail à l’attention de VERT AMANDE : contact@vertamande.store en décrivant clairement le motif détaillé de sa réclamation, son nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande.

 15.2. Demande de médiation

 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service de relation clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à VERT AMANDE  à la plateforme de médiation Medicys, http://www.medicys.fr/index.php/medicys-mode-emploi/,qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  

Pour présenter sa demande de médiation le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 ARTICLE 16 : TRIBUNAL COMPETENT

  A défaut d’accord amiable, VERT AMANDE et le Client pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, la conclusion des présentes CGV.

 Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE  

 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Rétractation